Dépôts sauvages

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Sur l’année 2013,

53 dépôts sauvages de ce genre ont été collectés sur le territoire de la Communauté de Communes pour un coût de 5 544 euros. L’impact n’est pas simplement financier : la nuisance visuelle et potentiellement sanitaire est réelle.
La déchetterie de Pechnauquié (Villemur-sur-Tarn) accueille tous les particuliers et est ouverte :
– du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 18h,
– samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h,
– dimanche de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Fermée le jeudi et jours fériés.

Pour rappel, les dépôts sauvages sont punis par la loi selon les modalités exposées ci-dessous :

Article R632-1

Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.(+ Arrêter Municipal: conditions fixées par l’autorité administrative compétente).

 

Article R635-8

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 

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